Depuis le 28 juin 2025, l’accessibilité numérique n’est plus une simple bonne pratique pour de nombreuses entreprises : c’est une obligation légale. La directive européenne sur l’accessibilité (directive (UE) 2019/882, l’European Accessibility Act), transposée en France par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, exige que certains sites et applications puissent être utilisés par tous : y compris les personnes qui voient peu ou pas, qui n’entendent pas ou qui ne peuvent pas utiliser de souris.
Voici, sans jargon, qui est concerné, ce qui est exigé et comment repérer les problèmes les plus fréquents sur votre site.
Qui est concerné ?
Les règles s’appliquent aux services proposés aux consommateurs dans ces secteurs :
- Commerce électronique : tout site ou application sur lequel un consommateur achète ou souscrit à distance.
- Services bancaires aux consommateurs : crédit, paiements, comptes, monnaie électronique et certains services d’investissement.
- Transport de voyageurs aérien, par autocar, ferroviaire et par voie d’eau : sites, applications, billets électroniques et informations de voyage.
- Communications électroniques, accès aux services de médias audiovisuels et livres numériques.
Une exception importante : les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées. Une microentreprise emploie moins de 10 personnes et réalise un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan qui ne dépasse pas 2 millions d’euros.
Si votre site se contente d’informer, sans rien vendre ni faire souscrire, il n’est très probablement pas concerné par ces règles (les grandes entreprises ont toutefois une autre obligation, voir les questions fréquentes). Le rendre accessible reste utile : il sert aussi aux personnes âgées, à qui consulte son téléphone en plein soleil ou à qui navigue d’une seule main.
Ce que cela exige en pratique
Les services doivent être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes. Pour un site web, la référence technique est la norme européenne EN 301 549, qui intègre les règles internationales WCAG du W3C au niveau AA. Aujourd’hui, la version de référence est la V3.2.1, qui correspond aux WCAG 2.1 AA ; la V4.1.1, avec les WCAG 2.2, a été publiée en septembre 2026 et n’est pas encore citée au Journal officiel de l’UE. Concrètement :
| Ce qui est vérifié | Erreur fréquente |
|---|---|
| Contraste du texte | Texte gris clair sur fond blanc |
| Textes alternatifs | Photos de produits sans description |
| Navigation au clavier | Un menu qui ne s’ouvre qu’à la souris |
| Focus visible | On ne voit pas sur quel bouton on se trouve avec la touche Tab |
| Formulaires | Des champs sans étiquette et des erreurs qui ne disent pas ce qui ne va pas |
| Structure | Des titres qui ne sont que du gros texte, sans hiérarchie |
| Zoom et mobile | Du contenu coupé avec un zoom à 200 % |
| Vidéo | Des vidéos sans sous-titres |
| Mouvement | Des animations impossibles à arrêter |
Le fournisseur du service doit aussi expliquer comment il respecte les exigences d’accessibilité dans ses conditions générales ou un document équivalent, sous une forme accessible, et tenir cette information à jour.
Certains contenus sont exclus : les vidéos et contenus audio préenregistrés et les documents bureautiques publiés avant le 28 juin 2025, les cartes en ligne (si les informations essentielles sont fournies de façon accessible), les contenus de tiers que vous ne financez, ne développez ni ne contrôlez, et les archives qui ne sont plus mises à jour depuis cette date. Il existe aussi une transition : jusqu’au 28 juin 2030, les prestataires peuvent continuer à utiliser les produits (terminaux, équipements) qu’ils utilisaient légalement auparavant. Attention : un site web ou une application n’est pas un « produit » et ne bénéficie pas de ce délai. Les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent se poursuivre sans modification jusqu’à leur terme, au plus tard le 28 juin 2030.
Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?
En France, c’est la DGCCRF qui contrôle, notamment le commerce électronique. Chaque manquement est une contravention de 5e classe : jusqu’à 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une entreprise (le double en cas de récidive). L’administration peut aussi ordonner une mise en conformité sous astreinte, jusqu’à 3 000 euros par jour et 300 000 euros au total (synthèse de Temesis). Au-delà des amendes, un site que l’on ne peut pas utiliser perd des ventes : chaque personne qui n’arrive pas à finaliser un achat est un client qui s’en va.
Un premier contrôle de votre site en un après-midi
- Lancez un test automatique. PageSpeed Insights ou l’onglet Lighthouse de Chrome donnent un score d’accessibilité. C’est un bon début, mais le rapport de Lighthouse prévient lui-même que certains points ne peuvent pas être vérifiés par un outil automatique.
- Naviguez uniquement au clavier. Tab pour avancer, Maj + Tab pour revenir et Entrée pour activer. Atteignez-vous tout ? Voyez-vous toujours où vous êtes ?
- Zoomez la page à 200 % dans le navigateur de votre ordinateur. Rien ne doit être coupé ni se chevaucher.
- Essayez un lecteur d’écran. VoiceOver sur Mac et iPhone ou TalkBack sur Android sont déjà installés. Écoutez votre page produit et votre formulaire.
- Faites exprès des erreurs dans vos formulaires. Le message d’erreur doit dire ce qui ne va pas et comment le corriger.
- Regardez vos vidéos sans le son. Si on ne les comprend pas, il manque des sous-titres.
Ce contrôle rapide ne remplace pas un audit complet selon la norme EN 301 549. Si vous trouvez des problèmes, il est rarement nécessaire de refaire le site : la plupart se corrigent dans le design et le code existants.
Comment nous faisons chez Vetro
Sur chaque site que nous réalisons, l’accessibilité fait partie du standard dès la première esquisse : contraste vérifié, tout utilisable au clavier, textes alternatifs, formulaires clairs et respect des personnes qui préfèrent moins de mouvement. Nous travaillons au niveau AA des WCAG 2.2, qui va au-delà des WCAG 2.1 AA de la norme en vigueur, et le vérifions avec Lighthouse et à la main avant la mise en ligne. Notre propre site obtient 100 en accessibilité sur PageSpeed Insights.
Questions fréquentes
Mon site vitrine est-il concerné ? Si vous ne vendez rien et ne faites rien souscrire à des consommateurs par son intermédiaire, et que vous n’êtes pas dans les secteurs cités, probablement pas au titre de cette réglementation. Attention toutefois : les organismes publics, mais aussi les entreprises réalisant au moins 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France, doivent rendre accessibles leurs services en ligne selon le RGAA (article 47 de la loi du 11 février 2005), sous le contrôle de l’Arcom.
Un plugin d’accessibilité suffit-il ? Non. Ces barres d’outils ne corrigent pas les problèmes de fond du code ni du contenu, et la loi porte sur le service lui-même.
À quelle fréquence faut-il vérifier ? À chaque changement de design, ajout de fonctionnalités ou publication d’un contenu important. L’accessibilité s’entretient, comme la sécurité.
Sources
- Article L. 412-13 du Code de la consommation (Légifrance) : l’obligation d’accessibilité et l’exemption des microentreprises.
- Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 (Légifrance) : les services concernés et les exigences.
- Directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité des produits et services : champ d’application et périodes de transition.
- Synthèse des nouvelles réglementations d’accessibilité numérique en France (Temesis) : contrôles de la DGCCRF et sanctions.
- Règles pour l’accessibilité des contenus web (WCAG) 2.2 (W3C).
- Comment Lighthouse calcule le score d’accessibilité (Chrome for Developers).
Cet article est une information générale, pas un conseil juridique. Pour savoir si votre activité est concernée, adressez-vous à un juriste ou faites réaliser un audit complet.
